Conditions générales de vente
DROIT DE RETRACTATION
Principe
Ce droit de rétractation est accordé au consommateur dans le cadre d’un contrat de vente à distance. Celui-ci s’entend de « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent une ou plusieurs techniques de communication à distance » (article L121-16).
Au sens du code réglementaire, est considérée comme un "consommateur" toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans justifier d’aucun motif.
Modalités d'exercice
Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer KFY en formulant une réclamation directement sur les sites de KFY dans la rubrique appropriée afin qu’un numéro d’autorisation de retour soit attribué au produit. Ce numéro ainsi que l’adresse d’expédition seront communiqués au consommateur par e-mail.
Le Consommateur pourra alors retourner (à ses frais) les produits dans leur emballage d’origine et obtenir remboursement du prix à condition que :
• Le colis (bien(s) et emballage d’origine) soit retourné dans un suremballage.
• Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf ; ainsi, par exemple le bon de garantie ne doit pas avoir été rempli…
• Les consommables, les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels n’aient pas été descellés par le Consommateur.
• Le Consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours francs. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Les biens n’aient pas été confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (il en est ainsi des articles millésimés (agendas) quand la saison de vente est manifestement close).
• Les biens soient retournés dans leur emballage d’origine dans le délai communiqué (par mail) par le service client de KFY.
Il appartient au Consommateur exerçant son droit de retour de prendre toute disposition pour un bon acheminement du produit, ce dernier étant sous sa responsabilité.
L’exercice du droit de rétractation a pour conséquence le retour du produit (objet de la commande) ; dès lors il impliquera également le retour des cadeaux, bons de réductions, avantages (…) pouvant être livrés parallèlement audit produit, dans la mesure où ils seront liés à la commande.
Tout produit retourné qui s’avèrerait incomplet, abîmé, défectueux, endommagé, utilisé ou sali…ne pourra donner lieu à son remboursement ou à son échange. Ces conditions s'appliquent également à l'emballage d'origine. La responsabilité du client est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Dans ce cas, le produit restera à disposition du client pour enlèvement.
KFY informe par ailleurs le Consommateur que tout retour du produit sans attribution d’un numéro d’autorisation de retour sera automatiquement refusé.
L'exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus, donne au consommateur le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. KFY fera alors tous les efforts pour rembourser le consommateur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit aura été exercé.
Particularités
Le droit de rétractation, octroyé au consommateur-particulier, n'est pas reconnu aux sociétés, clients professionnels, administrations et collectivités...
En effet, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
>>> le contrat doit être conclu hors établissement,
>>> l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
>>> le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Pour rappel, la vente hors établissement traduit une technique de vente qui consiste à vous solliciter en dehors de l’établissement commercial du professionnel (d’où l’expression de "hors-établissement") pour vous faire souscrire un contrat, et ce, en présence physique du professionnel. Le contrat hors établissement est à distinguer du contrat à distance qui est "tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat".
Néanmoins, toute demande de retour pourra être adressée en formulant une réclamation directement sur le site dans la rubrique appropriée.
Dès lors, à titre commercial, KFY étudiera cette demande et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’apporter une réponse satisfaisante.
Cette démarche commerciale sera également appliquée au bénéfice des consommateurs ne pouvant respecter les modalités d’exercice du droit de rétractation énoncées ci-dessus. Les frais de retour pourront faire l'objet d'une prise en charge limitée au montant des frais de port aller, s'il est prouvé que la décision d'achat, malgré vérification auprès de la documentation disponible du fabricant, a été déterminée par un descriptif pouvant conduire à une interprétation erronée.